Le concept des soldes flottants a été instauré par la LME* du 4 août 2008 pour une application commerciale dès 2009. Il permet aux commerçants d’écouler leurs invendus entre les périodes de soldes fixes (soldes saisonniers).
Petit point rapide de notre équipe sur cet événement commercial pour aider tout commerçant, traditionnel ou sur Internet, à mieux appréhender la réglementation en matière de soldes fixes, mais surtout de soldes flottants appelées aussi soldes complémentaires.
Définition et règles des soldes fixes
Les soldes fixes (ou soldes saisonniers) se pratiquent pendant des périodes définies annuellement par décret.
A noter : les dates des soldes peuvent varier selon les départements et collectivités d’Outre Mer, mais aussi selon les régions limitrophes avec d’autres pays comme la Belgique, l’Italie, la Suisse…
La période de soldes s’étalent sur 5 semaines tant pour les soldes d’été que pour les soldes d’hiver.
Le cas des soldes sur Internet
- Ces dates de soldes s’appliquent également aux commerces de vente à distance (dont ceux sur Internet), quelque soit le lieu du siège de l’entreprise e-commerce.
- La réglementation est donc la même sur tout le territoire français (hors exceptions vues plus haut)
- Il reste le problème de la concurrence des sites étrangers non soumis aux mêmes règles que les sites Français en matière de dates de soldes, mais l’inverse (sites France/sites étrangers) est vrai aussi.
- La future directive européenne en matière de protection des consommateurs (prévue mi 2014) rapprochera les obligations des e-commerçants des états membres sans toutefois trancher le cas des soldes en ligne.
Les opérations commerciales ou « soldes flottants »
Les soldes flottants sont une période de soldes dont la date est fixée librement par chaque commerçant. Cette période d’opération commerciale de soldes complémentaires peut être de 2 semaines consécutives ou non.
A noter : La ou les périodes choisies doivent s’achever au moins un mois avant la période de soldes fixes.
Déclaration obligatoire des périodes de soldes flottants
Chaque commerçant ou e-commerçant doit effectuer une déclaration préalable, un mois au moins avant la date prévue de ses soldes flottants :
- Par LRAR auprès du Préfet du département du siège de l’entreprise, ou,
- ou par voie électronique sur Télésoldes du site Service Public de l’administration française ou celui de la DGCCRF.
La DGCCRF considère que les prestations de services entrent dans le cadre juridique des soldes, au même titre que le secteur de l’habillement.
Sanctions pour non respect de la réglementation sur les soldes
Les agents de la DGCCRF ont pouvoir d’enquêter et sont compétents pour vérifier le bon respect des règles relatives aux conditions de vente et aux informations soumises aux clients en période de soldes.
IMPORTANT : Hors période de soldes et sans autorisation, il n’est pas possible d’utiliser le mot SOLDE dans une publicité, ce qui revient à une publicité trompeuse passible d’une très forte amende. (art. L.121-15 code de la consommation)
Conseil Le blog du dirigeant :
Les opérations de soldes sont particulièrement encadrées afin d’éviter toutes dérives. Sachez que tout manquement à la réglementation est sévèrement sanctionné. Rapprochez vous de votre conseiller juridique auprès de votre cabinet d’expert comptable ou de votre avocat spécialisé en droit de la consommation pour connaitre toutes les obligations légales en matière de soldes. Le gouvernement annonçait en 2012 la fin probable des deux semaines de soldes flottants instaurés depuis 2009, à ce jour elles sont toujours d’actualité.
Lexique :
LME : Loi de Modernisation de l’Économie
Référence :
Articles L.310-3, L.310-5, R.310-15 et R.310-15-1&2 du code du commerce Arrêté du 8 janvier 2009 Lire aussi :
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