Dans l’optique de ne pas pénaliser le dirigeant désireux de céder son entreprise, le droit fiscal prévoit plusieurs régimes d’exonération de la plus-value professionnelle.
Parmi ces régimes, une exonération basée sur le prix de la cession peut trouver à s’appliquer.
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce dispositif.
1 – Qui est concerné par ce dispositif d’exonération de la plus-value professionnelle ?
Ce dispositif d’exonération de la plus-value professionnelle basé sur le prix de cession trouve à s’appliquer aux situations suivantes :
- Transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité ;
- Transmission de l’intégralité des droits ou parts détenus par un associé d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu dans laquelle il exerce son activité professionnelle.
[encadre2]Remarque : le dispositif peut également bénéficier aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
En pareille hypothèse, la structure doit employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros, et ne pas être détenue à 25 % par des sociétés ne répondant pas elles-mêmes à ces conditions.[/encadre2]
Le dispositif permet, en fonction de la situation, une exonération totale ou partielle de la plus-value fiscale (peu importe que cette dernière soit à court terme ou à long terme). Pour une appréciation détaillée de l’imposition des plus-values professionnelles, nos lecteurs pourront se référer à notre précédent article consacré à l’exonération de la plus-value professionnelle en fonction des recettes réalisées par l’entreprise.
[encadre2]Conseil BBdP : ce dispositif d’exonération basé sur le prix de la transmission ne concerne pas les prélèvements sociaux (15,5%) et ne s’applique pas aux immeubles. Lorsque les conditions permettant de bénéficier de l’exonération de la plus-value professionnelle en fonction des recettes réalisées par l’entreprise sont réunies, le dirigeant peut avoir intérêt à choisir ce dispositif puisqu’il permet l’exonération des prélèvements sociaux et des plus-values portant sur les immeubles.[/encadre2]
L’exonération de la plus-value professionnelle fondée sur le prix de cession demeure soumise au respect de multiples conditions.
2 – Quelles sont les conditions permettant de bénéficier de l’exonération de la plus-value à raison de la valeur des éléments transmis?
Diverses conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de ce dispositif.
A) L’activité de l’entreprise
L’activité de l’entreprise doit être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
B) La durée d’exercice de l’activité
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans.
Le délai de cinq ans débute à partir de la date du commencement de l’exercice effectif de l’activité et se termine à la date de la transmission de l’entreprise.
C) La valeur des éléments transmis
Pour bénéficier d’une exonération totale de la plus-value professionnelle, les éléments transmis doivent avoir une valeur inférieure ou égale à 300 000 euros.[encadre2]Remarque : une exonération partielle est prévue lorsque les éléments transmis possèdent une valeur comprise entre 300 000 et 500 000 euros. Dans cette hypothèse, le montant exonéré est égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 200 000 €.[/encadre2]
[encadre3]Illustration : une entreprise individuelle est transmise pour un montant de 400 000 euros. La plus-value s’élève, à cette occasion, à 100 000 euros. Au cas particulier, le montant de la plus-value exonéré en application du dispositif s’élève à 50 000 euros en application du calcul suivant : [ ( 500 000 – 400 000) / 200 000 ] x 100 000[/encadre3]
D) L’absence de lien entre le vendeur et l’acheteur
Le vendeur et l’acheteur ne doivent pas être la même personne.A cet égard, il est précisé que lors de la vente d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, le cédant ou, s’il s’agit d’une société, l’un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective, ne doit pas être dans l’une, au moins, des situations suivantes :
- détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société
- exercer en droit ou en fait la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire.
Pour une appréciation plus détaillée des conditions, nos lecteurs pourront se référer à la doctrine administrative consacrée à ce sujet.
Conclusion
L’exonération de la plus-value professionnelle à raison de la valeur des éléments transmis constitue un dispositif intéressant pour tout dirigeant. Il convient néanmoins de bien cerner les conditions nécessaires à son application et, le cas échéant, d’apprécier si le dispositif d’exonération de la plus-value à raison du chiffre d’affaires de l’entreprise ne peut pas s’appliquer, ce dernier pouvant être plus favorable au regard des prélèvements sociaux et des immeubles notamment.
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