La transmission de l’entreprise pour cause de départ à la retraite du dirigeant génère une plus-value professionnelle.
Fort heureusement, un dispositif fiscal permet l’exonération cette la plus-value professionnelle.
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur cette possibilité d’exonération.
1 – Présentation du dispositif d’exonération de la plus-value professionnelle
Il convient de faire un rappel de la fiscalité applicable en l’absence d’exonération (A) avant de réaliser une brève présentation du dispositif (B).
A) La fiscalité applicable en l’absence d’exonération
La cession de l’entreprise génère une plus-value professionnelle.
La plus-value se calcule de la façon suivante :
- Pour un bien amortissable : prix de cession – valeur nette comptable
- Pour un bien non amortissable : prix de cession – prix d’acquisition
Il convient de distinguer la plus-value court terme de la plus value long terme.
Les plus-values court terme se compensent entre elles. Idem pour les plus-values long terme.
- La plus-value court terme est ajoutée au résultat de l’entreprise (peut être étalée sur trois ans)
- La plus-value long terme est imposée à 16 % (plus 15,5% de prélèvements sociaux).
[encadre3]Illustration : un entrepreneur individuel cède son entreprise. Cette dernière est composée des éléments suivants :
- Le fonds de commerce (clientèle) créé il y a 10 ans qui possède aujourd’hui une valeur de 200 000 euros.
- Une nouvelle machine achetée 100 000 euros il y a un an et amorti à hauteur de 20 000 euros. Cette dernière est cédée 90 000 euros.
En pareille hypothèse :
- La plus-value sur les éléments non amortissables (fonds de commerce) est de 200 000 euros (200 000 – 0). La PVLT réalisée est imposée à 16% + 15,5% de prélèvements sociaux.
- La plus-value sur les éléments amortissables (machine) est de 10 000 euros [90 000 – (100 000 – 20 000)]. La PVCT réalisée vient s’ajouter au résultat de l’entreprise.[/encadre3]
B) Brève présentation du dispositif d’exonération de la plus-value professionnelle
Le dispositif d’exonération de la plus-value professionnelle :
- s’adresse aux personnes physiques.
- est applicable à la cession à titre onéreux de l’entreprise individuelle ou à la cession de la totalité des titres d’une société de personnes (impôt sur le revenu) dans laquelle le dirigeant exerce son activité professionnelle.
- Ne concerne pas la cession des immeubles.
[encadre2]Attention : ce régime d’exonération ne concerne que l’impôt sur le revenu et non les prélèvements sociaux.[/encadre2]
Le dispositif d’exonération de la plus-value professionnelle est optionnel. Il prend la forme d’un document signé déposé à l’administration fiscale en même temps que la déclaration de cessation.
Le bénéfice du régime d’exonération de la plus-value professionnelle pour départ en retraite du dirigeant demeure conditionné.
2 – Les conditions d’exonération de la plus-value professionnelle pour départ en retraite
Plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de ce régime d’exonération au titre de la plus-value professionnelle réalisée.
A) Une cession à titre onéreux
Il s’agit de la situation dans laquelle le dirigeant vend ou apporte son entreprise individuelle et génère ainsi une plus-value professionnelle.
Certaines opérations réalisées à titre gratuit ne peuvent pas donner lieu à l’application du dispositif d’exonération. Tel est le cas pour les donations par exemple.
B) L’exercice de l’activité depuis au moins cinq ans
Le dirigeant doit exercer son activité depuis au moins 5 ans.
Le point de départ débute à compter de l’activité effective. Cette période doit être réalisée au moment de la date de la cession.
C) Le cédant doit cesser toutes ses fonctions au sein de l’entreprise
Le cédant ne peut donc plus continuer à exercer un mandat de dirigeant ou un emploi salarié.
Il peut néanmoins continuer à accompagner le cessionnaire dans le cadre d’un contrat de tutorat.
D) Le cédant doit faire valoir ses droits à la retraite
Le dirigeant dispose d’un délai de deux ans pour faire valoir ses droits à la retraite.
E) Le cédant ne doit rester majoritaire dans son ancienne entreprise
Le cédant ne doit pas détenir doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise.
F) L’entreprise cédée doit être une PME
Cette condition suppose que l’entreprise :
- Doit compter moins de 250 salariés
- Possède un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan inférieur à 43 millions d’euros
G) Le capital ou les droits de vote de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant à la définition de la PME (voir ci-dessus)
Cette condition concerne les cessions de titres.
[encadre2]Remarque : pour une appréciation plus détaillée des conditions, le lecteur pourra se référer à l’article 151 septiès A du code général des impôts et à la doctrine administrative.[/encadre2]
Conclusion
L’exonération de la plus-value professionnelle pour le dirigeant partant à la retraite est soumise à de nombreuses conditions. A ce titre, le recours aux conseils d’un professionnel apparaît nécessaire pour sécuriser sa situation sur le plan fiscal.
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