Bon nombre de dirigeants envisagent avec crainte la transmission de leur entreprise en raison des conséquences fiscales pouvant être générées.
Pour faciliter cette transmission, un régime spécifique, prévu à l’article 790 du code général des impôts, permet de réduire le montant des droits de donation. Le coût fiscal de l’entreprise transmise à titre gratuit se trouve ainsi minoré.
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce dispositif.
1 – Quelles sont les conditions permettant la réduction des droits de donation ?
Le dispositif prévu à l’article 790 du CGI suppose que plusieurs conditions cumulatives soient remplies pour pouvoir bénéficier de la réduction des droits de donation.
Ce régime s’adresse à la transmission d’entreprise, peu importe que cette dernière soit exploitée sous la forme de société ou d’entreprise individuelle.
- L’entreprise doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
- Les titres transmis doivent impérativement l’être en pleine propriété. Ainsi, la transmission de l’usufruit ou de la nue propriété de l’entreprise n’est pas compatible avec ce régime de faveur.
- Le donateur (personne qui donne), quant à lui, doit également être âgé de moins de 70 ans.
Le contribuable doit, par ailleurs, respecter l’ensemble des conditions exposées à l’article 787 B du code général des impôts (conservation collective d’au moins 34% des titres pour une période de deux ans et conservation individuelle des titres pendant une période de quatre ans). Le cumul pacte Dutreil et réduction des droits de donation s’avère, dès lors, très intéressant pour diminuer le coût fiscal lié à une transmission d’entreprise.
[encadre2]Remarque : le dispositif est également applicable dans l’hypothèse ou une ou deux holdings sont interposées entre le propriétaire des titres et la société d’exploitation. En pareille hypothèse, seule la fraction des titres de la holding représentative de la société d’exploitation peut bénéficier de la réduction de droits de donation.[/encadre2]
[encadre3]Illustration : un contribuable possède 100% des titres d’une holding valorisée à 900 000 euros. Le patrimoine de la holding est composé, à 60%, d’une société éligible au dispositif. Le reste du patrimoine n’est pas éligible.
Si ce dirigeant décide de donner l’intégralité des titres de la holding, seuls les titres de la holding représentatifs de la société éligible pourront faire l’objet d’une réduction de droits.
Au cas particulier, le dispositif aura vocation à s’appliquer sur une base de 540 000 euros (900 000 x 60%).[/encadre3]
Dans l’hypothèse ou la donation comprend des titres en pleine propriété et des titres démembrés, seuls les premiers bénéficieront de ce dispositif. Il conviendra, dès lors, de réaliser un double calcul pour établir le montant des droits de donation.
Pour une appréciation détaillée des conditions, nos lecteurs pourront se référer à la doctrine administrative consacrée à ce sujet.
2 – Quelle est le montant de la réduction de droits de donation applicable ?
Ce dispositif de réduction des droits de donation s’applique après les éventuelles exonérations et les éventuels abattements.
Si toutes les conditions sont réunies, le montant de l’abattement des droits de donation est de 50%.
[encadre3]Illustration : Toutes les conditions étant remplies, un dirigeant donne à son fils l’intégralité des titres d’une société ayant une valeur de 800 000 euros.
- La donation bénéficiant d’un pacte Dutreil, la valeur des titres fait l’objet d’un abattement de ¾ (soit 600 000 euros). La valeur des titres après l’abattement est donc de 200 000 euros.
- La donation étant réalisée en ligne directe (père / fils), un abattement de 100 000 euros pour donation en ligne directe est également applicable. La valeur des titres est donc de 100 000 euros. Ce montant supporte le barème progressif des droits de donation.
- Après application du barème, le montant des droits de donation s’élève donc à 18 194 euros.
- Grâce au dispositif, une réduction de 50% des droits de donation est applicable. En conséquence, le montant des droits à payer s’élève finalement à 9 097 euros. Le coût fiscal de la transmission d’entreprise a ainsi été réduit.[/encadre3]
Conclusion
Le dispositif de réduction de moitié des droits de donation demeure soumis au respect de nombreuses conditions.
Pour sécuriser au maximum l’opération, la transmission d’entreprise se doit d’être envisagée au moment opportun. A ce titre, les conseils d’un professionnel peuvent s’avérer primordiaux en vue de réaliser pleinement cette sécurisation.
Commentaires récents