Le dispositif d’abattement pour durée de détention, prévu à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts, dont peuvent bénéficier sous conditions les dirigeants de PME européennes partant à la retraite, est prolongé jusqu’au 31/12/2017.

Une bonne nouvelle pour ce dispositif qui devait initialement se terminer au 31 décembre 2012 et qui est reconduit jusqu’au 31 décembre 2017 par la loi de finances 2013.

Le blog du dirigeant fait le point

 

Principe

Les chefs d’entreprise qui cèdent leurs titres au moment de leur départ à la retraite bénéficient d’un abattement sous réserve de remplir certaines conditions. Ils peuvent ainsi bénéficier en matière d’Impôt sur le Revenus d’un abattement fiscal sur les montants de plus-value réalisée.

 

Conditions

  • Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) doiventt être soumises à l’Impôt sur les Sociétés,
  • L’abattement est égal à un 1/3 par année de détention au-delà de la 5ème année, soit une exonération totale au bout de 8 ans de détention,
  • L’abattement de détention n’est pas applicable  pour le calcul des prélèvements sociaux.
  • Pour bénéficier de cette mesure il n’est plus obligatoire que les titres aient été acquis par le dirigeant avant le 1/01/2006.

Rappel

dirigeant de PME

N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour faire ensemble les bons choix en terme de fiscalité.

Les plus-values sur cession de titres étaient taxables, avant le loi de finances 2013, au taux forfaitaire de 19 %, (+ 15,5 % de prélèvements sociaux). Pour les plus-values réalisées en 2012 le taux a été porté à 24% et soumis à un barème progressif d’impôt. Toutefois, sous certaines conditions les associées dirigeants peuvent opter pour le taux plus favorable de 19%.

 

Conseil d’expert

  • Prenez contact avec votre expert-comptable pour qu’il effectue avec vous des simulations qui tiendront compte de tous les paramètres en matière d’imposition des plus-values sur cession de titres.
  • Face aux impacts des nouvelles mesures sur votre Entreprise mais aussi sur votre fiscalité personnelle, il est essentiel de faire le meilleur choix.