La facture électronique devient un sujet central pour toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. À partir du 1er septembre 2026, la réforme généralise progressivement l’émission et la réception de factures dans un format électronique normé, avec un passage par une plateforme agréée. L’objectif est double : moderniser les échanges interentreprises et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Concrètement, cela ne se résume pas à “envoyer un PDF par email”. Pour éviter les erreurs, il est utile de comprendre ce qu’est une facture électronique au sens légal, quels formats sont acceptés et ce que le calendrier impose à votre organisation

Comprendre la facture électronique

Une facture électronique (au sens de la réforme) est une facture créée, transmise et reçue sous une forme numérique normée, contenant des données structurées exploitables par des systèmes informatiques. Elle doit aussi être transmise via une plateforme agréée, partenaire de l’administration. Cela signifie qu’une facture papier scannée, un PDF “simple” ou un document envoyé par email ne seront plus considérés comme conformes à l’obligation de facturation électronique issue de la réforme. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter ce guide sur la facture électronique.

Deux notions apparaissent souvent :

  • E-invoicing : obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques pour les opérations domestiques entre entreprises assujetties à la TVA.

  • E-reporting : transmission à l’administration de certaines données de transaction et de paiement (notamment pour des opérations hors périmètre de l’e-invoicing).

Qui est concerné et dans quels cas

Le principe est large : toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA sont concernés, quelle que soit la taille, y compris celles en franchise en base de TVA (elles restent assujetties, même si elles ne collectent pas la TVA).

Le périmètre “cœur” de la facture électronique concerne les opérations d’achats et de ventes de biens et prestations de services entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.

Calendrier de déploiement (référence publique) :

  • 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI ont l’obligation d’émettre.

  • 1er septembre 2027 : obligation d’émettre étendue aux PME et micro-entreprises.

Formats acceptés : ce que signifie “format normé”

Les formats acceptés sont des formats structurés ou hybrides standardisés. Dans l’écosystème public (Chorus Pro), les administrations reçoivent déjà des factures dans des formats proches de ceux attendus pour la réforme, notamment Factur-X, UBL et CII.

Repère simple :

  • Factur-X : format hybride (lisible + données structurées), souvent présenté comme plus accessible opérationnellement.

  • UBL / CII : formats structurés (très orientés “données”), fréquents dans des environnements plus industrialisés (ERP, EDI).

Cadre légal : les textes à connaître

La base législative de la généralisation est posée par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, publiée au Journal officiel, qui encadre la généralisation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA et la transmission de données de transaction.

À noter également : la réforme change surtout le mode de transmission et le format, pas le principe même de la facturation. Le ministère de l’Économie indique par exemple l’ajout de nouvelles mentions obligatoires sur les factures à compter du 1er septembre 2026 (dont le numéro SIREN du client et, dans certains cas, l’adresse de livraison si différente).

Comment s’y préparer : une démarche simple en 5 étapes

  1. Cartographier vos flux : B2B France, B2C, international, avoirs, acomptes, paiements.

  2. Identifier vos outils : logiciel de facturation, ERP, caisse, connecteurs. Vérifier la compatibilité avec une plateforme agréée.

  3. Choisir une plateforme : vous devrez désigner une plateforme pour émettre, recevoir et, si nécessaire, transmettre les données attendues.

  4. Nettoyer les données “tiers” : SIREN/SIRET, adresses, conditions de paiement, règles de TVA.

  5. Tester un scénario de bout en bout : émission, réception, statuts, archivage, traitement comptable.

Exemple : une PME qui “fait tout au PDF” découvre au moment des tests que ses factures n’ont pas les données structurées attendues (SIREN client manquant, libellés hétérogènes). Résultat : reprise manuelle et retards de rapprochement comptable. Un travail amont sur les référentiels clients et les champs de facture évite généralement ce type de blocage.

Points de vigilance

  • Ne pas confondre PDF et facture électronique conforme : le PDF seul envoyé par email ne suffit pas dans le cadre de la réforme.

  • Anticiper les mentions et données : ce sont souvent les données manquantes (SIREN, catégories d’opération, adresse de livraison…) qui créent des rejets ou du retraitement.

  • Sécuriser l’archivage : la conservation et la traçabilité doivent rester cohérentes avec vos obligations, à adapter à votre situation et à valider avec votre expert-comptable si nécessaire.