Dans une SARL, il existe le droit de communication des associés ainsi que de contrôle, sur la gestion de la société.
A ce titre, il est nécessaire que ces derniers disposent d’une information suffisante sur l’état de l’entreprise. Cette information s’exerce sous la forme du droit de communication.
BBDP vous propose de revenir en détail sur ce droit conféré aux associés.
1 – Quels sont les documents à transmettre dans le cadre du droit de communication des associés ?
Le droit de communication s’exerce à l’occasion de l’assemblée générale. Le dirigeant est ainsi tenu de communiquer un certain nombre de documents qui vont permettre aux associés de connaitre la situation de la société.
Cette obligation de communiquer concerne les documents suivants :
- Les comptes sociaux (compte de résultat, bilan et annexe) ;
- L’inventaire ;
- Un rapport sur la gestion de l’entreprise ;
- Le texte des résolutions qui seront débattues en assemblée générale ;
- Le rapport du commissaire aux comptes (si l’entreprise en possède un) ;
- Éventuellement, la liste des charges somptuaires (charges non déductibles sur le plan fiscal, comme les dépenses de chasse ou de pêche par exemple).
[encadre2]Remarque : bien qu’aucun texte n’impose de faire parvenir aux associés le rapport portant sur les conventions conclues entre le dirigeant et la société (conventions réglementées), la communication de ce dernier est primordiale pour permettre la licéité d’une telle convention.
En revanche, l’absence de communication de cette dernière n’engendre pas la nullité de l’assemblée générale dans le cadre de la SARL.[/encadre2]
2 – Comment s’exerce le droit de communication des associés ?
Il incombe au gérant de mettre en œuvre le droit de communication des associés.
Ce dernier doit procéder à l’envoi des documents aux associés au moins 15 jours avant la tenue de l’assemblée générale (excepté pour l’inventaire, ce dernier document devant être tenu à la disposition des associés au siège social de l’entreprise pendant au moins 15 jours avant l’assemblée). Le gérant peut réaliser cette démarche par voie postale et même par courrier électronique.
[encadre2]Attention : l’envoi des documents par courrier électronique nécessite l’accord de l’associé au moins 20 jours avant la tenue de l’assemblée générale.[/encadre2]
A partir de la réception des documents, les associés peuvent poser des questions au dirigeant par écrit. Ce dernier est tenu d’y répondre au cours de l’assemblée générale.
[encadre3]Exemple : un associé ayant eu communication des comptes sociaux désire obtenir des précisions sur certaines dépenses réalisées.[/encadre3]
Le nombre de questions pouvant être posées est en principe illimité (il convient tout de même de ne pas abuser de cette procédure à d’autres fins que celles de l’information). Le dirigeant est tenu d’y répondre. A ce titre, le refus de répondre à une question peut engendrer la nullité de l’assemblée générale.
Il n’est pas possible, par ailleurs, de prévoir dans les statuts l’interdiction pour l’associé de poser des questions. Une telle clause serait nulle.
Le droit de communication revêt donc une importance considérable pour l’associé désireux de s’informer. Pour de multiples raisons, il est possible que la procédure relative au droit de communication ne soit pas respectée.
3 – Quelles peuvent être les conséquences d’un non respect du droit de communication des associés ?
Les manquements au droit de communication portent atteinte au droit de contrôle des associés sur la gestion de la société. Ces derniers ont, dès lors, des conséquences sur la régularité de l’assemblée générale.
Ainsi, le défaut de communication des documents visés ci-dessus peut engendrer la nullité de l’assemblée (et des décisions qui ont donc été prises à cette occasion). Le prononcé de la nullité demeure toutefois une faculté pour le juge ; en effet, ce dernier apprécie la gravité des faits pour se prononcer sur l’opportunité de cette nullité.
Le dirigeant peut, par ailleurs, voir sa responsabilité mise en cause lorsqu’il ne respecte pas les règles propres au droit de communication.
[encadre2]Attention : lorsque l’entreprise est tenue d’établir des comptes consolidés et que le dirigeant ne les communique pas en temps utile aux associés, ce dernier encourt une amende de 9 000 euros.[/encadre2]
[encadre2]Remarque : lorsque le dirigeant refuse de communiquer les documents, les associés peuvent utiliser l’astreinte. Cette procédure consiste à solliciter auprès du Président du tribunal de commerce le prononcé d’une injonction obligeant le dirigeant à communiquer les documents. Il est également possible que le tribunal nomme un mandataire chargé de communiquer les documents à la place du dirigeant défaillant.[/encadre2]
Conclusion
Le droit de communication demeure un droit fondamental pour les associés. Ce dernier se doit donc d’être strictement respecté sous peine de remettre en cause la régularité de l’assemblée générale et de créer une insécurité juridique pour la société. Le recours aux conseils d’un professionnel peut permettre de sécuriser cette situation sur le plan juridique.
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