Certaines sociétés peuvent décider de fidéliser leurs salariés en procédant à une attribution gratuite d’actions.
Ce mécanisme permet aux salariés de devenir actionnaires de leur entreprise et de percevoir des dividendes et / ou de revendre tout ou partie de leurs actions afin de dégager une plus-value. Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur ce dispositif.
Quelle est la procédure à respecter dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions ?
La distribution gratuite d’actions ne concerne qu’un nombre restreint de sociétés de capitaux. Peuvent ainsi utiliser ce mécanisme :
– Les SAS – Les SCA – Les SA
Les actions peuvent être existantes ou à émettre (dans cette dernière hypothèse, une augmentation de capital sera nécessaire).
La décision de procéder à une attribution gratuite d’actions doit être prise en assemblée générale. L’AGE doit préciser :
- Le pourcentage du capital social pouvant faire l’objet d’une distribution gratuite (limité selon la situation de l’entreprise)
- Les bénéficiaires des actions gratuites (salariés ou mandataires sociaux) ou les critères permettant de les identifier
- La durée minimale pendant laquelle l’attribution des actions est définitive (période d’acquisition)
- La durée minimale pendant laquelle les bénéficiaires doivent conserver leurs actions (période de conservation)
[encadre2]Remarque : une attribution gratuite d’actions nécessite une diffusion importante de l’information (commissaire aux comptes, comité d’entreprise, actionnaires dans le cadre d’une AGO, bénéficiaires…)[/encadre2]
Quels sont les droits des bénéficiaires d’une attribution gratuite d’actions ?
Une attribution gratuite d’actions engendre deux périodes :
Une période d’acquisition (ou d’attribution)
Durant cette période, les bénéficiaires ne sont pas propriétaires des actions. Ils ne peuvent donc ni percevoir de dividendes, ni voter aux assemblés générales. Ils ne peuvent pas non plus céder leurs actions.
La période d’acquisition est d’un an au minimum.
Une période de conservation
Durant cette période, les bénéficiaires sont, cette fois, propriétaires des actions. Ils peuvent donc percevoir des dividendes et voter aux assemblées générales. Durant cette période, ils ne peuvent pas céder leurs actions.
La période d’acquisition est d’un an au minimum.
Au final, le plan s’inscrit donc sur une durée minimale de deux ans.
Quelle est la fiscalité applicable à une attribution gratuite d’actions ?
Fiscalement, le bénéficiaire est imposé selon les modalités des plus-values mobilières.
Concrètement, deux plus-values seront imposées :
- Une plus-value au moment de l’attribution gratuite (valeur des actions au moment de l’attribution)
[encadre3]Exemple : si les actions attribuées à un salarié possèdent une valeur de 50 000 euros, la plus-value réalisée sera de 50 000 euros car la distribution est gratuite (50 000 – 0).[/encadre3]
- Une plus-value au moment de la cession (valeur des actions au moment de la cession)
[encadre3]Exemple : en reprenant les données de l’exemple précédent, si le salarié décide de revendre ses actions pour 75 000 euros quelques mois après la période de conservation, la plus value brute sera égale à 25 000 euros (75 000 – 25 000).[/encadre3]
Un abattement de la plus-value pour durée de détention sera applicable.
Les plus-values seront imposées au taux progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (15,5%).
Conclusion
Depuis la loi Macron, l’attribution gratuite d’actions offre un cadre attrayant pour fidéliser à la fois les salariés et les mandataires sociaux au sein de l’entreprise.
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