S’implanter à l’étranger : pourquoi ne pas commencer avec un bureau de liaison ?

Une entreprise florissante et prospère aura tôt fait, si ses moyens le lui permette, de vouloir se développer à l’étranger.

Pour cela il existe de nombreux moyens juridiques qui vont permettre à la société de pénétrer un marché. Il existe, pour ce faire, des structures plus ou moins lourdes juridiquement pour y parvenir : joint-ventures, succursales, filiales,…

Ces différentes structures ne sont pas neutres sur le plan fiscal et notamment concernant la question de l’imposition des bénéfices : la question du lieu de l’imposition sera généralement une composant à ne pas négliger das la stratégie d’expansion.

Les entreprises peuvent aussi choisir de créer une structure légère notamment si le but est de tester le marché à intégrer en créant un bureau de liaison ou de représentation. Ces bureaux ont, on le verra, notamment l’avantage de ne pas générer de bénéfices par eux-mêmes et donc de ne pas être soumis à impôt sauf dans des cas particuliers.

I. Le principe d’un bureau de liaison

Le bureau de liaison est généralement une structure qui va servir de « poste d’observation » pour tester un futur marché et son potentiel dans un objectif de développement.

La société mère qui crée un bureau de liaison est ainsi en mesure de facilement contacter des interlocuteurs et partenaires locaux  comme des fournisseurs, des administrations ou encore des prospects pouvant lui fournir des informations, assurer sa communication et sa publicité,…

Le bureau de liaison reste cependant limité. Comme son nom l’indique, il ne sert qu’une mission de représentation et de liaison, ce n’est qu’une façade et non une société à part entière.

Dès lors, il ne permet pas de conclure de contrats au nom et pour le compte de la société mère car son activité n’est pas d’assurer une activité commerciale comme une véritable structure d’exploitation.

Ce bureau est nécessaire à la société mère pour la négociation de futurs contrats commerciaux entre la société mère et ses futurs clients.

Toutefois, les différents documents comme des contrats, factures et autres ne doivent pas émaner du bureau de liaison, sous peine de se voir requalifier en «établissement stable ». La société mère doit les produire elle-même.

II. Le statut juridique du bureau de liaison

Le bureau n’est pas une société à part entière, il n’a donc aucune personnalité morale.

Il ne dispose donc d’aucun patrimoine social distinct de celui de la société mère qui va le créer, il n’a pas de dénomination sociale propre, ni de capital social. Il ne reste qu’une émanation de la société mère.

En cas de difficultés financières, la société mère sera alors tenue des dettes.

Le bureau est généralement dirigé par un représentant qui doit avoir le pouvoir de négocier et d’engager la société mère  dans ces négociations.

Toutefois, le représentant de l’entreprise ne doit pas disposer du pouvoir de conclure le contrat par lui-même.

III. La création d’un bureau de liaison

Ne s’agissant pas d’une véritable société, les formalités de création ne sont pas excessivement lourdes et ne nécessitent que peu de formalisme.

Si l’on prend un exemple pour la création d’un tel bureau en France, les formalités seront les suivantes :

• Une déclaration d’existence auprès du CFE compétent est demandée afin de bénéficier d’un numéro SIREN et SIRET.  N’exerçant pas d’activité commerciale comme une société en revanche l’immatriculation au RCS n’est pas obligatoire, toutefois, si bureau doit être doté en France d’un compte bancaire, alors le bureau devra posséder un K-Bis : une immatriculation au RCS sera nécessaire comme pour une succursale.

• Si des salariés sont employés dans le bureau et qu’il n’est pas immatriculé au RCS les formalités déclaratives et le versement des cotisations seront à effectuer par l’employeur ou son représentant en France auprès d’un organisme unique : le Centre National des Firmes Étrangères

• Si le bureau est immatriculé au RCS et exerce une activité commerciale en employant des salariés, l’URSSAF du lieu d’implantation est compétent.

• Le bureau doit s’enregistrer auprès du service des impôts des entreprises dont il dépend

Le bureau peut recourir aux services de sociétés de domiciliation ce qui facilite encore les démarches administratives.

IV. Le statut fiscal

A. Les impôts sur les bénéfices

Le bureau ne conclue pas de ventes et ne fournit directement aucun services aux clients de la société mère : il ne subit donc aucun impôt sur les bénéfices en France à son nom.

Néanmoins, la société mère étrangère se verra elle imposée sur les bénéfices qu’elle réalise en France au travers de cette structure :  en effet, les bénéfices sont réputés être ici ceux de la société. Cette donnée est donc à prendre en compte et des simulations sont nécessaires pour apprécier les impacts fiscaux notamment en termes de fiscalité internationale.

B. La TVA

De manière similaire, ne réalisant aucune vente ou prestation de services en France, il n’y a pas deTVA qui soit applicable aux actes du bureau.

La société étrangère peut demander à se voir remboursée le montant de la TVA ayant grevé l’installation et le financement du bureau.

C. Impôts locaux

La CET n’est pas applicable au bureau qui se serait implanté en France du fait qu’il n’exerce pas d’activité économique en tant que tel.

Les règles sont ici celles en vigueur pour une implantation en France, veillez, en cas d’implantation dans un État autre quelles sont les règles en vigueur en la matière pour ce type d’imposition.

D. Taxes assises sur les salaires

Le bureau ayant la possibilité d’employer des salariés lorsqu’il est implanté en France, il est alors redevable des taxes assises sur les salaires comme :

• La taxe d’apprentissage

• La formation professionnelle continue

• Investissements obligatoires dans la construction

• …

De la même manière, pensez à vous rapprocher d’un conseil en droit fiscal pour connaître les modalités d’imposition des salaires en cas d’implantation à l’étranger.

V. Les obligations du bureau de liaison

L’ensemble du personnel, sauf pour les expatriés, relève du régime général des salariés.

Le bureau de liaison est donc soumis aux mêmes obligations sociales que les entreprises du pays où il se trouve implanté.

Conclusion : le bureau de liaison est une structure souple et utile aux entreprises qui souhaitent se développer à l’international. Ce type de structure est plus léger qu’une succursale par exemple.

Toutefois son utilisation doit rester limitée et cantonnée à de la simple représentation. Si le bureau exerce une activité commerciale alors il pourrait être requalifié en succursale, donc un établissement stable, et être soumis aux obligations fiscales, économiques, financières, juridiques de ces structures.